Que vous soyez locataire ou propriétaire, il existe des règles à suivre lors de la résiliation d’un bail de location. Le propriétaire ne peut résilier le bail qu’à l’expiration , contrairement aux locataires qui peuvent le réaliser à tout moment.
Résilier le bail
Pour résilier un contrat de location, le locataire doit donner un préavis et respecter le délai de préavis comme le bailleur.
L’avis doit être envoyé par l’huissier par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par l’huissier en personne et muni d’un récépissé ou d’une signature. Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier recommandé, de l’avis d’huissier ou de la remise en main propre.
Résiliation du bail à l’initiative du locataire
Le bail peut être réalisé à tout moment par les locataires. Dans les locations meublées, les locataires doivent donner un préavis d’un mois. Le préavis est en principe de trois mois pour une location nue mais aussi, il peut être réduit à un mois :
lorsque le logement est situé dans une zone « stressée » ; Dans le cas d’un premier emploi, d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’un nouvel emploi après chômage ; En cas de problème de santé, quel que soit l’âge, confirmé et justifié par un certificat médical de changement d’adresse ; Pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation Adulte Handicapé ; Pour les locataires ayant obtenu un logement, ils ont droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
S’il souhaite bénéficier du délai de préavis raccourci, le locataire doit le mentionner dans le préavis en expliquant pourquoi et en joignant un justificatif.
Le locataire doit payer le loyer avant la fin du délai de préavis, ou s’il quitte avant la fin du délai de préavis, jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire.
Résiliation du bail à l’initiative du bailleur
Le bailleur ne peut donner un préavis que pour la durée du contrat de bail.
Dans les baux meublés, il doit respecter un délai de préavis de trois mois. En location nue, le délai de préavis est de six mois.
Le congé ne peut être accordé que dans ces deux cas :
-Si le bailleur souhaite vendre la maison (notez que dans une location nue le preneur a un droit de préemption, mais pas dans une location meublée) ;
-Soit, s’il souhaite reprendre le logement, en faire sa résidence principale ou y loger les membres de sa famille (son conjoint, partenaire pacsé, concubin notoire depuis au moins un an, son aîné ou descendant ou son conjoint, concubin ou concubin partenaire) ; dans ce cas, l’avis du bailleur doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire de l’acquisition, ainsi que la nature du lien entre le bailleur et le bénéficiaire, et démontrer la véracité et le sérieux de sa décision d’acquisition sexe;
-Ou enfin, s’il peut justifier d’un motif légitime et sérieux, tel que le manquement du locataire à ses obligations (non-paiement répété du loyer…).
Lorsque le locataire reçoit un avis du bailleur, il peut quitter les lieux à tout moment sans préavis. Il n’a qu’à payer le loyer pour la période où il occupe les lieux.
Consultez cette page si vous voulez en savoir plus sur le bail location. A lire aussi Comment entrer en contact avec un prospect ?
Comment here